Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi : le décret voté au Parlement wallon

Le 25 juillet 2022

Personne de contact : Dimitri Léonard (dimitri.leonard@interfede.be)

Le 25 juin 2020, la Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle a soumis en 1ère lecture au Gouvernement wallon un avant-projet de décret sur la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. L’Interfédération des CISP a pris connaissance de ce texte et son Conseil d’administration a décidé de remettre un avis d’initiative sur cet avant-projet de décret dont les enjeux à moyen et long termes sont fondamentaux pour l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi et les relations partenariales entre le Forem et l’ensemble des acteurs de la formation et de l’insertion.

L’engagement de l’Interfédé en vue d’une mobilisation collective

Depuis, l’Interfédération des CISP n’a pas baissé la garde. Elle a fait valoir ses intérêts lors de rencontres avec des représentants du cabinet de la Ministre et du Forem ainsi qu’au sein de la Commission des opérateurs. En vue d’orchestrer une mobilisation collective et de définir une stratégie d’actions commune, elle a également réuni à trois reprises des partenaires du champ de la formation et de l’insertion socioprofessionnelle. En date du 23 octobre 2020, un courrier co-signé par plusieurs partenaires a été adressé à la Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Ce courrier pointe quelques préoccupations importantes relatives à la participation réelle des demandeurs d’emploi au processus d’accompagnement et à la définition de son parcours de formation et d’insertion, aux garanties d’accompagnement en présentiel, aux modalités de recours éventuels pour les demandeurs d’emploi non satisfaits des décisions ou choix préconisés, aux procédures effectives aboutissant potentiellement à des sanctions, à la transmission d’informations entre le Forem et les partenaires sur le parcours du demandeur d’emploi, aux modalités concrètes des relations partenariales envisagées entre le Forem et les opérateurs, à la formation initiale et continuée des conseillers du Forem, au rôle des employeurs dans le processus d’insertion ainsi qu’au budget précis dédié à la réforme.

Des avancées positives

Poursuivant son parcours législatif, le projet de décret a été soumis en 2^ème lecture au Gouvernement wallon le 12 novembre 2020. De nouvelles consultations ont été menées à l’entame de 2021, avec les acteurs de la formation et de l’insertion. Le 1^er avril 2021, le projet de décret a été approuvé en 3^ème lecture. On constate certaines avancées positives en regard des préoccupations déjà mentionnées même si d’autres questions importantes restent en suspens. Aussi, force est de constater que le travail d’analyse et de négociation de l’Interfédération des CISP avec les autorités publiques en charge de la conception et de la mise en œuvre de la réforme fait écho et porte en partie ses fruits.

L’Interfédé entendue au Parlement wallon

L’Interfédération des CISP entend bien continuer à être une force de proposition constructive, toujours et uniquement dans l’intérêt des publics concernés par la question complexe et épineuse de l’insertion socioprofessionnelle. Et pour les mandataires publics, notre avis sur la question compte. Preuve en est avec l’audition, le 21 septembre 2021, de notre Secrétaire générale par les membres de la Commission de l’emploi, de l’action sociale et de la santé du Parlement de Wallonie. Vous trouverez un exemplaire de notre présentation ainsi que la note que nous avons remise aux parlementaires en cliquant sur les liens.

A lire également l’article paru le 28 janvier 2021 dans La Libre : “Réforme du Forem : la Wallonie mise-t-elle sur le numérique et pas assez sur l’humain ?” en cliquant sur le lien. L’Interfédé a été interviewée par le journaliste Antonin Marsac et a pu donner son point de vue sur cette réforme.

Depuis, le décret a été voté le 19 octobre 2021 en Commission, avec 8 voix pour et une abstention. Le vote en séance plénière du Parlement de Wallonie a été effectué le 10 novembre 2021 et le décret est ainsi définitivement adopté. Vous trouverez l’intégralité du texte en cliquant ici.

Concernant l’avant-projet d’arrêté portant exécution du décret, qui est passé en 1ère lecture au Gouvernement wallon le 8 juillet 2021, nous avons également remis d’initiative un avis au Cabinet de la Ministre Morreale ainsi qu’au CESE Wallonie. Le texte est passé au Gouvernement wallon en 2ème lecture le 15 juillet 2022. La réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi sera mise en œuvre progressivement jusqu’au 31 décembre 2023.

Vers l’opérationnalisation de la réforme : la réflexion continue en groupes de travail

En appui de cette réforme, et en parallèle de l’évolution du parcours législatif du décret et de l’avant-projet d’arrêté, les discussions avec le Forem continuent d’avoir lieu et visent à réfléchir à l’opérationnalisation de certaines dimensions particulières et plusieurs aspects concrets de la réforme. Ces discussions ont lieu lors des réunions de la Commission des opérateurs dont nous faisons partie mais aussi via plusieurs groupes de travail (GT) composés du Forem et des partenaires de la formation et de l’insertion.

GT Interopérabilité

Le GT Interopérabilité réfléchit à la mise en œuvre de l’Interopérabilité du dossier unique prévu dans le cadre de la réforme de l’accompagnement. Il s’agit de permettre un échange mutuel d’informations entre les partenaires de l’accompagnement et le Forem, visibles dans le dossier unique des demandeurs d’emploi. Il s’agit de données relatives au parcours d’insertion des demandeurs d’emploi et à ses démarches auprès du Forem et des partenaires de l’accompagnement. L’idée est que le partage d’informations puisse s’opérer avec l’ensemble des partenaires de l’accompagnement. En ce qui concerne le partage de données entre les CISP et le Forem, nous avons décidé de nous en tenir aux cadres légaux actuels (à quelques exceptions près), ce qui signifie que nous ne souhaitons pas transférer vers le Forem ni recevoir du Forem davantage de données que celles déjà reçues via l’Interopérabilité telle qu’elle se décline actuellement.

GT Convention de collaboration

Le GT convention de collaboration poursuit l’objectif d’opérationnaliser ce qui figure dans la réglementation en proposant un canevas de convention à la future Commission générale, chargée de superviser les collaborations envisagées entre le Forem et les partenaires de l’accompagnement. À ce sujet, l’IF est très attentive à la mise en œuvre et aux balises de la concertation Forem – partenaires dans le cadre du dialogue opérationnel ainsi qu’à la question de l’interprétation des procédures (notamment par rapport au retour d’informations vers le Forem) lors de la prise en charge spontanée d’un demandeur d’emploi par un CISP. Les membres du GT travaillent également sur un modèle de plan d’actions pour les commissions sous-régionales ainsi qu’à la rédaction d’une charte déontologique.

Notons qu’à la demande du Comité de gestion du Forem, la mise en œuvre concrète de certaines modalités de la réforme a été reportée, notamment concernant le dispositif de collaboration (au 1^er juillet 2023), la Commission régionale (au 1^er janvier 2023) et les Commissions sous-régionales (au 1^er avril 2023).