13 juillet 2022

Personne de contact : Louise Nikolic (louise.nikolic@interfede.be)

Plan Mobilisateur TIC : un décret en révision

Né en 2002, à l’initiative de la ministre wallonne de l’Emploi et de la Formation, Marie Arena, le Plan Mobilisateur TIC (Technologies de l’Information et de la Communication), connu plus communément sous l’acronyme PMTIC, est destiné à sensibiliser et à former aux TIC le public des demandeurs d’emploi (DE), prioritairement les DE qui sont éloignés de ces nouvelles technologies et qui souhaitent s’y former. Alors qu’en 2014, on comptait pas moins de 86 opérateurs de formation associés à ce plan et agréés pour dispenser les formations PMTIC, ils n’étaient plus que 53 opérateurs en 2020 (dont 33 sont également agréés CISP). La Ministre de la Formation a mis en place fin 2020 un groupe de travail pour réviser le décret PMTIC et en garantir l’attrait. L’Interfédé (IF ci-après) est partie prenante de ce GT, à côté du SPW. Il a en effet été décidé récemment par son organe d’administration que l’IF avait aussi pour mission de représenter et défendre les opérateurs PMTIC agréés CISP. Par ses apports, l’IF entend contribuer à l’amélioration du dispositif, tant sur le plan pédagogique que sur le volet plus juridique et administratif. Porte-parole des CISP dans le cadre de la réforme PMTIC, l’IF est et restera particulièrement attentive aux futurs contours du décret, actuellement en chantier.

2014 : Une première réforme contraignante pour le dispositif et ses acteurs

En 2014, la réforme du dispositif PMTIC s’est accompagnée de nouvelles contraintes importantes au niveau administratif, au niveau du suivi pédagogique et individuel du public cible ainsi qu’au niveau des qualifications requises pour le personnel formateur. Ces nouvelles contraintes n’ont malheureusement pas été suivies de moyens supplémentaires. De plus, le positionnement peu clair qui encadrait à l’époque la réforme a mis en péril la viabilité du dispositif PMTIC puisque certaines structures ont renoncé à y rester alors que des candidats stagiaires ont éprouvé des difficultés à y entrer, notamment en l’absence de tout incitant à la formation pour les uns et en raison d’un accès à la formation devenu inaccessible pour les autres.

Depuis la réforme de 2014 et les groupes de travail initiés en 2015 par l’Interfédé avec les opérateurs agréés, le positionnement du PMTIC fait débat. Les uns prônent une approche s’inscrivant prioritairement dans le secteur de l’action sociale ou à tout le moins en amont du secteur de l’insertion socioprofessionnelle, les autres souhaitant s’inscrire davantage dans le cadre de l’insertion socioprofessionnelle.

Face au déclin du dispositif alors que tous les baromètres démontrent l’utilité de travailler à l’inclusion numérique des Wallon·ne·s, et que la crise sanitaire que nous connaissons en réclame l’urgence ; il est devenu primordial de réviser le dispositif tout en clarifiant la position du PMTIC dans son articulation avec d’autres dispositifs existants dans le cadre d’une politique intégrée et cohérente d’inclusion numérique à l’attention des publics défavorisés en la matière.

2020 : Inscrire le nouveau dispositif dans le champ de l’insertion socioprofessionnelle

Depuis les travaux sur le Plan d’Actions pour la Médiation Numérique de tous les Wallons (PAMN) entamés en avril 2019 et devenu à présent le Plan d’inclusion de tous les Wallons pour la réduction de la fracture numérique, l’avenir des PMTIC, mais aussi celui des Espaces Publics Numériques (EPN) est à nouveau questionné, dans la perspective de l’élaboration d’un plan global cohérent. Dans la continuité de ce Plan, la ministre actuelle de la Formation, Christie Morreale, a mis en place fin 2020 un groupe de travail pour réviser le décret PMTIC avec la volonté de l’inscrire dans le champ de l’insertion socioprofessionnelle. Compte tenu de la nature des missions et de l’activité du PMTIC et du nombre significatif d’opérateurs PMTIC également agréés en tant que CISP (33 sur 53) ; les paramètres du futur dispositif PMTIC sont inspirés en premier lieu de la base légale CISP. Associée à ces travaux de révision, l’IF porte de nombreuses exigences et retient de nombreux points d’attention afin de valoriser et de renforcer le dispositif. Sans prétendre à l’exhaustivité et ne pouvant, par déontologie et par respect des partenaires des travaux en cours, énumérer tous les points actuellement sur la table, voici quelques éléments importants de la réforme et quelques questionnements encore en cours de discussion :

Les publics

Au-delà des demandeurs d’emploi inoccupés et des bénéficiaires du revenu d’intégration ou de l’aide sociale – répondant à certaines conditions – actuellement éligibles, l’Interfédé plaide pour l’introduction de dérogations dans le PMTIC qui permettraient de prendre en compte tous les publics en situation de fracture numérique qu’ils soient demandeurs d’emploi ou non (ex. pensionnés, personnes en cellules de reconversion, travailleurs à temps partiel, personnes en désaffiliation, sans-papiers, etc.).

Le suivi pédagogique et administratif

Nous portons une attention particulière à ce que les contraintes et exigences pédagogiques et administratives soient allégées par rapport aux CISP car il s’agit d’une formation numérique de base et courte (entre 8h et 80h/stagiaire maximum). Actuellement, le projet de révision prévoit de nombreuses exigences comme réaliser une évaluation initiale et finale, une évaluation formative et participative, produire une attestation de reconnaissance des acquis, adapter les contenus des unités d’acquis d’apprentissage aux évolutions technologiques, assurer la formation continue des formateurs, établir un parcours individuel de formation, assurer le suivi pédagogique pendant toute la durée de la formation, suivre le parcours administratif du stagiaire, réorienter le stagiaire, mettre en place des partenariats et réseaux, etc. La charge de travail au niveau administratif et pédagogique nous semble disproportionnée par rapport au nombre d’heures de formation. L’idée initiale de la révision du décret PMTIC était notamment de lutter contre la diminution du nombre d’opérateurs agréés PMTIC en allégeant la charge administrative, il est donc essentiel de ne pas recréer de nouvelles contraintes au niveau administratif et pédagogique pour les opérateurs mais également pour les bénéficiairesnous portons une attention particulière à ce que les contraintes et exigences pédagogiques et administratives soient allégées par rapport aux CISP car il s’agit d’une formation numérique de base et courte (entre 8h et 80h/stagiaire maximum). Actuellement, le projet de révision prévoit de nombreuses exigences comme réaliser une évaluation initiale et finale, une évaluation formative et participative, produire une attestation de reconnaissance des acquis, adapter les contenus des unités d’acquis d’apprentissage aux évolutions technologiques, assurer la formation continue des formateurs, établir un parcours individuel de formation, assurer le suivi pédagogique pendant toute la durée de la formation, suivre le parcours administratif du stagiaire, réorienter le stagiaire, mettre en place des partenariats et réseaux, etc. La charge de travail au niveau administratif et pédagogique nous semble disproportionnée par rapport au nombre d’heures de formation. L’idée initiale de la révision du décret PMTIC était notamment de lutter contre la diminution du nombre d’opérateurs agréés PMTIC en allégeant la charge administrative, il est donc essentiel de ne pas recréer de nouvelles contraintes au niveau administratif et pédagogique pour les opérateurs mais également pour les bénéficiaires

Les exigences pour le personnel pédagogique

L’Interfédé réaffirme le caractère inacceptable des conditions proposées (CESS + expérience de 3 ans ou diplôme dans les TIC et en pédagogie) qui constituent un frein majeur à la stabilité et au redéploiement du dispositif visé par la réforme et traduisent une vision restrictive des profils de formateurs en PMTIC et des possibilités de valorisation des compétences professionnelles. Bien qu’il s’agisse des exigences actuelles, l’Interfédé rappelle qu’elles ont posé de nombreuses difficultés aux centres lors de la réforme de 2014 (perte d’emploi, centres sans formateurs et donc sans formation pendant longtemps, perte d’opérateurs) – et qu’elles en posent toujours… Le Cabinet s’est engagé à revoir cette disposition, mais fait savoir que la proposition de l’Interfédé, à savoir de prévoir comme en CISP l’obligation « de disposer du personnel pédagogique permettant d’assurer la réalisation du projet pédagogique », est trop large.

Les compétences des stagiaires

Se pose ici la question du référentiel de compétences à mobiliser qui pourrait également se décliner en référentiel de formation. Nous menons actuellement une réflexion à partir du référentiel européen DIGCOMP qui pourrait servir de base à la construction d’un référentiel propre au dispositif PMTIC, l’enjeu étant de ne pas imposer un référentiel dont le niveau constituerait un obstacle aux publics éloignés du marché de l’emploi. De leur côté, les opérateurs auront l’obligation de faire référence au référentiel utilisé. Nous devrons toutefois être attentifs au maintien de l’autonomie pédagogique mais aussi à la nécessité de faire des liens entre tous les dossiers numériques. Rappelons que le Forem, dans le cadre de son nouveau plan d’accompagnement des demandeurs d’emploi orienté coaching et solutions, envisage d’évaluer l’autonomie numérique des demandeurs d’emploi.

Les outils de positionnement

Vraisemblablement, les PMTIC ne seront pas obligés de faire systématiquement un test de positionnement (au sens document administratif officiel) et une simple déclaration pourrait suffire. Pour l’IF, un test de positionnement ne peut être imposé et ne peut devenir une condition d’éligibilité. Certes, une évaluation initiale pourrait s’appuyer sur un test de positionnement. Dans ce cas, il doit s’agir d’un outil pédagogique à caractère confidentiel qui appartient au formateur et au stagiaire. De plus, même à des fins pédagogiques, ce test de positionnement ne peut être imposé au stagiaire, ce qui pourrait générer du stress et une perte de confiance entre le formateur et le stagiaire. Aussi, un test identique à tous les opérateurs PMTIC est à encourager moyennant une concertation et une co-construction préalable avec les opérateurs du secteur.

La validation/certification des compétences

Comment faire valoir les compétences auprès des autres opérateurs de formation ou au Forem ? La réforme du décret va-t-elle dans le sens d’un bilan de compétence obligatoire en fin de module ? N’y aurait-il pas un intérêt à mettre en place un test à la fin de formation et dont les résultats seraient valorisables auprès des autres opérateurs de formation pour la suite du parcours ? Toutes ces questions sont actuellement en débat.

L’entrée en vigueur du nouveau décret était prévue au 1er janvier 2022, sachant qu’il reste beaucoup d’inconnues et de nombreux points en discussion, l’Interfédé plaide pour un réagrément d’un an dans le cadre de la législation actuelle et une entrée en vigueur de l’APD au 1er janvier 2023 pour permettre aux centres de s’y conformer.

Par ailleurs, au-delà de la révision du décret et de la stabilisation de la situation des opérateurs PMTIC, le PMTIC doit s’inscrire dans le paysage global d’offre de prestations (orientation, accompagnement, formation…) au numérique de base pour un public qui en est éloigné (qu’ils soient demandeurs d’emploi, séniors, personnes en situation de handicap, travailleurs peu qualifiés). Ce paysage fait l’objet d’une stratégie matérialisée par le Plan d’inclusion de tous les Wallons pour la réduction de la fracture numérique. Cela implique notamment que le dispositif PMTIC soit complémentaire aux autres dispositifs (EPN, CISP) tant au niveau des publics éligibles qu’au niveau du type d’offre de prestation proposé. Dans les négociations avec le Cabinet, l’Interfédé continuera dans les prochaines semaines et dans les prochains mois à faire valoir des propositions constructives visant à l’amélioration du dispositif PMTIC.

2021-2022 : Avant-projet de décret et d’arrêté sur la formation de base au numérique

Le 9 septembre 2021, l’avant-projet de décret relatif à la formation de base au numérique est passé en 1ère lecture auprès du Gouvernement wallon. L’Interfédé a remis un avis d’initiative sur cet avant-projet de décret au Cabinet de la Ministre Christie Morreale. Nous notons une satisfaction générale sur le texte qui prend en compte plusieurs demandes formulées par le secteur lors des consultations menées avec le Cabinet ces derniers mois. A cet égard, nous soulignons positivement notamment l’allégement des exigences pour le personnel pédagogique reconnaissant ainsi aussi l’expérience au-delà du diplôme, l’introduction d’une dérogation à hauteur de 25% au niveau de l’éligibilité des publics, la définition du taux de financement horaire qui tient compte des exigences pédagogiques et administratives.

Cependant, certaines dispositions reprises dans l’avant-projet de décret – ou leur absence -, nous questionnent encore. Prioritairement, nous déplorons l’absence de garantie par rapport à l’octroi de certains avantages aux stagiaires qui suivent la formation. Des incitants à suivre la formation, à l’instar de ce qui est prévu pour les stagiaires en CISP, est selon nous une condition sine qua non à la réussite de la réforme ; le principe devrait donc être garanti dans le décret.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’avis d’initiative complet.

Le 3 février 2022, l’avant-projet de décret « formation de base au numérique » est passé en 2ème lecture auprès du Gouvernement wallon. Plusieurs modifications que nous avions demandées – notamment dans le cadre notre avis d’initiative suite au passage en 1ère lecture – ont été prises en compte pour la 2ème lecture. 

En mai 2022, une nouvelle réunion de concertation a eu lieu entre l’Interfédé, l’administration et le cabinet en vue de soumettre le projet de décret formation de base au numérique pour une 3e lecture ainsi que l’arrêté d’exécution pour une 1e lecture au Gouvernement du 20 juin.

En juin 2022, une première communication a été envoyée aux opérateurs PMTIC actuels et potentiels pour les inviter à des workshops les 4 et 6 octobre prochains lors desquels la réforme du dispositif sera présenté. Voici le lien pour s’y inscrire : https://emploi.wallonie.be/newsletters/competences-numeriques-de-base/formation-de-base-au-numerique–nouveau-dispositif-wallon.html

Le nouveau dispositif en projet est très proche du cadre CISP quant à l’éligibilité des stagiaires et du financement. Il prévoit notamment :

  • un financement renforcéde l’offre de formation, notamment via un nouveau taux horaire indexé (16.3 euros/h)
  • une référence à DigComp, le cadre européen des compétences numériques pour les citoyens
  • un programme de formation de 8h minimum et 80h maximum

Une deuxième communication est en préparation avec des précisions sur le nouveau formulaire de demande d’agrément à partir de 2023. Les opérateurs PMTIC actuellement agréés ne doivent pas introduire de renouvellement d’agrément au 1er septembre 2022. Les agréments PMTIC actuels restent valables jusqu’au 31 décembre 2022.  

Les structures déjà agréés PMTIC pourront donc aussi introduire électroniquement une demande d’agrément dans le cadre de la nouvelle réglementation dès que le dispositif légal sera validé.